L’indemnisation des mesures de police sanitaire : le cas de « grippe aviaire »

Carole Hermon, Laurence Largenté (en collaboration), « L’indemnisation des mesures de police sanitaire : le cas de « grippe aviaire », (2006) 141 Revue de droit de l'environnement. pp. 243-250.

Ce contenu a été mis à jour le 13 octobre 2015 à 14 h 18 min.